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CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

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SELFIE STUDIO

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Dernière mise à jour : 2 février 2026

 

1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

 

1.1 Identification de la Société

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des prestations et services proposés par Selfie Studio, SAS au capital variable, enregistrée sous le numéro SIRET 99502196100017, basée à 1560 route de quarante sous, 78630 Orgeval, France.

 

1.2 Champ d'Application

Ces CGV s'appliquent à toute transaction effectuée par le client via le site www.selfiestudio.fr ou par contact direct (téléphone, email), portant sur :

  • Réservation de créneaux horaires d'accès au studio 

  • Location de photobooth ou de décors pour événements externes

  • Vente de cartes cadeaux

  • Privatisation du studio  pour particuliers ou entreprises

  • Accès à l'espace boisson et snacking

  • Services annexes (animations, personnalisation, retouche photos)

 

1.3 Acceptation des CGV

En effectuant une réservation ou un achat auprès de Selfie Studio, le client accepte sans restriction l'intégralité de ces Conditions Générales de Vente. L'absence de réaction du client face à ces conditions vaut acceptation expresse. Si le client n'accepte pas ces conditions, il doit s'abstenir de toute transaction.

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2. DÉFINITION DES SERVICES ET OFFRES

 

2.1 Réservation de Créneaux Horaires – Studio Immersif

La réservation d'un créneau horaire donne accès au studio Selfie Studio équipé de décors immersifs thématiques, permettant aux clients de se photographier ou filmer dans des univers professionnels et esthétiques. Le client bénéficie de :

  • Accès exclusif ou partagé selon le créneau choisi

  • Utilisation libre de tous les décors disponibles au moment de sa visite

  • Accès aux équipements photo/vidéo mis à disposition

  • Utilisation des accessoires fournis

Selfie Studio ne fournit pas de photographe professionnel en standard ; la prise de photos incombe au client ou à ses accompagnants. Un service d'animateur ou de photographe peut être ajouté en option moyennant supplément.

 

2.2 Location de Photobooth pour Événements Externes

Un photobooth est une borne photo automatisée et fermée permettant aux invités de se photographier avec accessoires et décor intégré. Selfie Studio fournit l'équipement complet :

  • Appareil photo professionnel

  • Éclairage optimisé

  • Imprimante photo (selon formule)

  • Props et accessoires sélectionnés

  • Décor ou backdrop personnalisé (option)

Selfie Studio assure l'installation, la maintenance technique et la supervision durant toute la prestation. L'animation et l'assistance aux invités incombent au prestataire ou au client, sauf service d'animateur commandé en option.

 

2.3 Location de Décors Immersifs pour Événements Externes

Les décors immersifs sont des univers thématiques professionnels aménagés (intérieur ou extérieur) conçus pour offrir un cadre esthétique et immersif aux photos/vidéos. Selfie Studio assure :

  • Fourniture complète du décor (structures, éclairage, arrière-plans)

  • Installation et configuration

  • Supervision pendant l'événement

  • Démontage et enlèvement du matériel

Le client demeure responsable de l'espace physique, de l'accès et de la sécurité des invités.

 

2.4 Cartes Cadeaux

Selfie Studio propose des cartes cadeaux dématérialisées ou physiques, représentant un montant prédéfini utilisable pour réserver des créneaux horaires au studio.

Conditions spécifiques :

  • Durée de validité : Illimité

  • Non-cumulables (sauf mention explicite)

  • Non remboursables si non entièrement dépensées

  • Nominative ou à porteur selon le type choisi

  • Transférable à un tiers (dans le cas de cartes à porteur uniquement)

 

2.5 Privatisation d'Espace

Selfie Studio propose la privatisation totale ou partielle de son espace pour particuliers ou entreprises. La privatisation inclut :

  • Accès exclusif au studio et décors pendant la durée prévue

  • Utilisation de l'espace boisson et snacking 

  • Accessoires inclus

La privatisation peut être combinée avec d’autre service annexes à la demande du client. Tarif préciser dans le devis.

 

2.6 Espace Boisson et Snacking

Selfie Studio dispose d’un espace de détente ou les clients peuvent acheter une offre de boissons sans alcool et de snacks.

 

2.7 Services Connexes

Selon les formules sélectionnées :

  • Personnalisation de photos

  • Vente de produit dérivés / goodies 

  • Service d'animateur ou photographe professionnel

  • Retouche et édition de photos

  • QR code de partage social

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3. RÉSERVATION ET CONFIRMATION

 

3.1 Processus de Réservation

La réservation s'effectue via le site www.selfiestudio.fr (formulaire en ligne + panier) ou par contact direct (email bonjour@selfiestudio.fr, téléphone au 09 87 49 20 14 ou 06 69 16 08 39.

 

3.2 Disponibilité

Les disponibilités affichées sur le site sont actualisées en temps réel. Une disponibilité réservée peut être annulée en cas d'erreur système ou d'indisponibilité avérée. Dans ce cas, Selfie Studio contactera immédiatement le client pour proposer un créneau alternatif.

 

3.3 Informations Obligatoires

La réservation requiert la transmission des informations suivantes :

  • Identité complète du client (nom, prénom)

  • Email et numéro de téléphone valides

  • Date et créneau horaire souhaité

  • Type de prestation et quantité (nombre de participants, options)

  • Coordonnées de facturation (adresse, entreprise)

  • Pour location externe : adresse complète du lieu, plan d'accès

 

3.4 Confirmation de Réservation

Une réservation est considérée comme confirmée et irrévocable uniquement après :

  • Soumission du formulaire complet en ligne ou par email

  • Paiement intégral du montant TTC effectué et accepté

  • Acceptation expresse de ces CGV par le client

Un email de confirmation sera adressé au client dans un délai de 24 heures ouvrables après validation du paiement, précisant :

  • Numéro de réservation unique

  • Détails de la prestation (date, créneau, services)

  • Conditions d'accès (adresse, horaires d'arrivée, parking)

  • Contacts d'urgence Selfie Studio

 

3.5 Annulation 

Particuliers : conformément à l’article 121-21-8 du code de la consommation, aucune réservation ne peut être annulée ou remboursée sauf dans le cadre d’une annulation du seul fait de Selfie Studio.

Privatisation L’annulation entraînera la perception des frais d’annulation selon le barème suivant :

30 jours et plus avant la date de l’événement : 50% du montant de la prestation
Moins de 30 jours avant la date de l’événement : 100% du montant de la prestation

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4. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

 

4.1 Devis et Tarifs

Tous les tarifs affichés sur le site www.selfiestudio.fr sont en euros (€) TTC (toutes taxes incluses), comprenant TVA légale (20 %).

Un devis détaillé et personnalisé sera fourni au client lors de sa réservation, précisant :

  • Description de la prestation

  • Montant unitaire et quantité

  • Montant total HT et TTC

  • Conditions d'accès et d'annulation applicables

  • Date de validité du devis

 

4.2 Paiement Intégral à la Réservation

Selfie Studio fonctionne exclusivement en paiement intégral préalable. Aucune prestation ne peut débuter sans la confirmation du paiement complet.

  • Montant : 100 % du montant TTC de la commande

  • Délai : À verser au moment de la réservation (avant validation)

  • Modalités de paiement acceptées :

    • Carte bancaire (CB Visa, MasterCard, American Express) via paiement sécurisé SSL

    • PayPal 

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4.3 Sécurité du Paiement

Le paiement en ligne est sécurisé par chiffrement SSL 256-bit. Les données bancaires ne sont jamais stockées sur les serveurs Selfie Studio ; elles sont traitées par un prestataires de paiement certifiés Stripe ou  PayPal.

 

4.4 Frais Supplémentaires et Options

Tout service additionnel non inclus dans le forfait (animateur, photographe, accessoires spéciaux, personnalisation, livraison externe) sera facturé en sus selon le devis établi. Ces suppléments devront être acceptés et payés avant la prestation.

 

4.5 Remise et Codes Promotionnels

Les codes promotionnels, réductions et remises sont non-cumulables, sauf mention contraire. Selfie Studio se réserve le droit de modifier ou annuler une promotion à tout moment. Tout code promo utilisé à titre frauduleux sera signalé.

 

4.6 Facture

Une facture officielle sera adressée par email au client après la prestation (ou immédiatement pour un créneau studio). La facture mentionnera le détail complet de la prestation et les montants TTC/HT.

 

5. ANNULATION, MODIFICATION ET REPORT

 

5.1 Annulation par Selfie Studio

Selfie Studio se réserve le droit d'annuler une prestation sans préavis en cas de :

  • Force majeure : catastrophe naturelle, tempête, inondation, tremblement de terre

  • Restrictions légales : confinement, interdiction d'accueil, mesure gouvernementale

  • Problème de santé/sécurité : épidémie, accident, situation dangereuse avérée

  • Non-respect des conditions d'accès : client ne peut pas accéder au lieu ou au studio pour raison administrative

  • Comportement problématique : non-respect des règles de sécurité, abus, harcèlement

En cas d'annulation par Selfie Studio (hors non-présentation du client), le client bénéficiera de 

  • Remboursement intégral du montant payé, OU

  • Report gratuit à une autre date selon disponibilité

  • Avoir équivalent au montant payé, utilisable sur 12 mois

 

5.2 Modification de Créneau, Date ou Heure

Les modifications doivent être demandées au minimum 48 heures avant la prestation initiale.

  • Modification accordée selon disponibilité : sans frais si le nouveau créneau a un tarif ≤ au tarif initial

  • Surcoût : si le nouveau créneau a un tarif plus élevé, seul le différentiel sera facturé

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6. CONDITIONS D'INSTALLATION ET D'EXPLOITATION

 

6.1 Prestation en Studio (Créneaux Horaires)

 

6.1.1 Horaires et Accès

  • Horaires d'ouverture : consultables en temps réel sur le site www.selfiestudio.fr

  • Arrivée recommandée : 5 minutes avant le créneau pour accueil/briefing

  • Accès strictement réservé aux personnes inscrites : pas d'accompagnants non prévus

  • Retard : un retard de plus de 20 minutes entraîne la perte du créneau (non remboursable)

  • Dépassement : tout dépassement au-delà du créneau alloué sera facturé à l'heure (tarif supplementaires)

 

6.1.2 Règles de Sécurité et Hygiène

Le client s'engage à :

  • Respecter strictement l'intégrité du décor (pas de dégâts, graffitis, dégradations)

  • Utiliser les accessoires correctement et les remettre en place

  • Signaler immédiatement tout problème technique (éclairage, accessoires cassés, etc.)

  • Maintenir l'espace propre et rangé (ordures, miettes, liquides renversés interdits)

  • Ne pas fumer, consommer d'alcool ou de drogues dans le studio

  • Respecter les autres clients (bruit, comportement)

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6.1.3 Prohibition et Interdictions

Sont strictement interdits :

  • Photographies ou vidéos d'autres clients (sauf autorisation écrite)

  • Aliments collants, résine, peinture ou substance adhésive

  • Pétards, artifices, feu ou fumigène

  • Animations violentes, danger ou dégradation matérielle

  • Usage de substances interdites

En cas de violation, Selfie Studio se réserve le droit d'expulser le client sans remboursement et d'engager poursuites si nécessaire.

 

6.2 Prestations Externes (Photobooth et Décors)

 

6.2.1 Accès au Lieu et Conditions de Base

Le client s'engage à fournir :

  • Accès gratuit, sécurisé et exclusif au site à partir de 45 minutes avant l'heure de début

  • Espace plat et disponible :

    • Photobooth : minimum 3 m × 3 m

    • Décors immersifs : minimum 5 m × 5 m (selon décor, peut être plus grand)

  • Prise électrique 220V accessible à proximité immédiate ou rallonge fournie par Selfie Studio (remboursement possible en cas de rallonge spéciale >50m)

  • Parking libre pour le véhicule d'installation Selfie Studio

  • Assurance événementielle couvrant Selfie Studio (responsabilité civile, dommages matériels)

  • Accès à l'eau et toilettes si prestation > 4 heures

 

6.2.2 Installation et Supervision

Selfie Studio arrive 45-60 minutes avant l'heure de début officielle pour :

  • Installation du matériel et tests techniques

  • Configuration des accessoires et éclairage

  • Vérification du décor ou photobooth

  • Briefing sur le fonctionnement (si photobooth automatisé)

Un représentant de Selfie Studio restera présent durant toute la durée de la prestation pour superviser et résoudre les problèmes techniques. En cas d'absence du responsable (pause, urgence), Selfie Studio demande au client d'assurer une supervision basique.

 

6.2.3 Installation Extérieure et Conditions Météorologiques

En cas d'installation extérieure :

  • Selfie Studio fournira une tente de protection anti-pluie si nécessaire (frais additionnels : 50-100 € selon taille)

  • Le client demeure responsable de la sécurité et des dégâts causés par les conditions météorologiques

  • Conditions d'annulation météo :

    • Pluie excessive et continue

    • Vent violent (vitesse > 50 km/h)

    • Orage ou foudre

    • Neige, verglas, conditions dangereuses

    • Gel (risque d'endommagement du matériel)

En cas de conditions météorologiques dangereuses, Selfie Studio annulera la prestation pour raison de sécurité. Le client sera remboursé intégralement ou pourra reporter à date ultérieure.

 

6.2.4 Démontage et Restitution

  • Démontage : débute 15-30 minutes après la fin officielle de la prestation

  • Durée estimée : 30-45 minutes selon prestation

  • Client : s'engage à libérer l'espace et à ne pas interférer avec le démontage

  • Restitution de clés/accès : doit être effectuée à la fin du service

  • Dépassement de durée : tout dépassement sera facturé à l'heure

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7. RESPONSABILITÉS, ASSURANCES ET DÉGÂTS MATÉRIELS

 

7.1 Responsabilité de Selfie Studio

Selfie Studio assume la responsabilité de :

  • Installation correcte et sécurisée du matériel selon les normes applicables

  • Conformité technique du matériel (équipements fonctionnels, éclairage, appareil photo)

  • Supervision professionnelle pendant la durée de la prestation

  • Dégâts causés directement par ses équipements ou ses personnels

  • Perte ou vol de matériel confié au client (si stipulé au contrat)

 

7.2 Limitations de Responsabilité de Selfie Studio

Selfie Studio n'est pas responsable de :

  • Pannes informatiques ou logicielles : dysfonctionnement serveur, perte de photos, problème d'application, indépendamment de sa volonté (perte de données cloud, crash système)

  • Problèmes d'électricité du site client : surcharge, manque de tension, problème de mise à la terre, coupure d'électricité

  • Dégâts au matériel suite à :

    • Utilisation abusive, violente ou contraire aux instructions

    • Vandalisme par des invités du client

    • Chute, choc ou renversement de boisson par tiers

    • Conditions météorologiques extrêmes malgré protection fournie

  • Non-utilisation de la prestation : absence du client, non-accès au lieu, malentendu sur l'horaire

  • Qualité artistique : composition, éclairage naturel insuffisant, invités mécontents du résultat photo

  • Problèmes de connectivité internet : si galerie en ligne indisponible temporairement

  • Force majeure : événement extérieur, catastrophe, restriction légale

  • Dégâts ou perte causés par le client, ses invités, ou tiers non sous supervision Selfie Studio

 

7.3 Responsabilité du Client

Le client s'engage à :

  • Supervision des invités : assurer que les personnes respectent les règles de sécurité et les instructions données par Selfie Studio

  • Sécurité du lieu : maintenir l'espace d'installation sécurisé, prévenir tout accès non-autorisé, gérer la foule

  • Signalement immédiat : rapporter tout problème, dysfonctionnement ou incident dès qu'il se produit

  • Protection du matériel : veiller à ce que le matériel Selfie Studio ne soit pas endommagé par les invités ou l'environnement

  • Respect des consignes : suivre les instructions de sécurité, d'installation et d'utilisation fournies par Selfie Studio

  • Assurance événementielle : s'assurer personnellement que sa police d'assurance couvre Selfie Studio et le matériel loué

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7.4 Assurance de Selfie Studio

Selfie Studio souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dégâts corporels et matériels causés par ses équipements ou personnels. Numéro de police : [À ajouter lors de la publication]

Le client est vivement invité à vérifier sa propre couverture d'assurance événementielle auprès de son assureur.

 

7.5 Dégâts Matériels Causés par le Client

Tout dégât au matériel Selfie Studio causé par négligence, utilisation abusive, vandalisme ou manquement du client sera facturé au client selon tarif de réparation ou remplacement :

  • Dégâts mineurs (rayure, petit choc) : estimation 20-100 € selon importance

  • Dégâts modérés (fissure, perte de pièce) : estimation 100-500 €

  • Destruction totale : remplacement intégral du matériel (devis spécifique, typiquement 1 000-5 000 € selon équipement)

  • Tache ou résidu : nettoyage professionnel à charge du client (50-200 € selon gravité)

Selfie Studio établira une facture de dommages détaillée avec devis, et réclamera le paiement immédiatement ou dans les 15 jours. Non-paiement entraînera poursuites judiciaires et frais supplémentaires.

 

8. DONNÉES PERSONNELLES ET DROITS À L'IMAGE

 

8.1 Collecte et Traitement des Données Personnelles

Selfie Studio collecte les données personnelles suivantes à titre de prestataire :

  • Identité (nom, prénom)

  • Coordonnées (email, téléphone)

  • Données de paiement (carte bancaire ou PayPal - non stockées localement)

  • Historique de réservations

  • Données d'événement (date, type, nombre participants)

Finalités du traitement :

  • Gestion de la réservation et exécution de la prestation

  • Envoi de confirmations, reminders et factures

  • Communication commerciale (offres promotionnelles, newsletters) - optionnel, avec consentement

  • Amélioration des services via analyse statistique

  • Respect des obligations légales et fiscales

Base légale : Contrat de prestation de services (Article 6, RGPD).

 

8.2 Sécurité des Données

Les données personnelles sont stockées sur des serveurs sécurisés conformes au RGPD, avec chiffrement SSL/TLS. Les données bancaires ne sont jamais stockées par Selfie Studio ; elles sont traitées par des partenaires certifiés PCI-DSS (Stripe, PayPal).

 

8.3 Partage et Tiers

Les données ne sont jamais vendues ou louées à des tiers. Selfie Studio peut partager les données avec :

  • Prestataires techniques : hébergement, paiement, email (soumis à contrats de confidentialité)

  • Autorités légales : si obligation légale (impôts, justice)

  • Assurances : pour traitement de sinistre si nécessaire

 

8.4 Droits à l'Image et Utilisation des Photos

Par défaut, Selfie Studio se réserve le droit d'utiliser les photos prises lors de la prestation (ou dans le studio) à titre de :

  • Portfolio professionnel sur le site www.selfiestudio.fr

  • Marketing et promotion : réseaux sociaux (Instagram, Facebook, TikTok), brochures, publicités

  • Témoignages visuels : avec ou sans identification du client


Le client peut s'opposer explicitement à l'utilisation de ses photos à titre promotionnel en :

  1. Mentionnant « Non-utilisation commerciale » à la réservation, ou

  2. Envoyant un email à bonjour@selfiestudio.fr avec la mention « Refus droits à l'image » et le numéro de réservation

En cas de refus par le client , Selfie Studio ne publiera aucune photo du client ou de ses invités dans un but commercial.

 

8.5 Sécurité des Mineurs

Aucune photo de mineur (< 18 ans) ne sera utilisée à titre promotionnel sans consentement parental écrit préalable. Le parent/tuteur doit signer une autorisation expresse pour chaque utilisation promotionnelle d'image d'enfant.

Les mineurs présents lors de prestations externes sont sous supervision exclusive du client/parent. Selfie Studio n'assume aucune responsabilité pédagogique ou de garde.

 

8.6 Durée de Conservation

Les photos et données personnelles associées sont conservées :

  • Pendant la durée de la prestation et l'année suivante (portfolio, facture)

  • Suppression possible à tout moment sur demande écrite du client (sauf obligation légale de conservation)

  • Après 2 ans : données archivées puis supprimées (sauf mention de conservation client)

 

9. CONTENU NUMÉRIQUE, GALERIE EN LIGNE ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

9.1 Droits de Propriété Intellectuelle

Le client possède l'intégralité des droits d'usage sur les photos prises/fournies par Selfie Studio, une fois le paiement intégral effectué. Le client peut :

  • Télécharger et stocker les photos

  • Imprimer et encadrer

  • Partager en privé (famille, proches)

  • Partager publiquement sur réseaux sociaux (mentionner Selfie Studio est apprécié)

  • Modifier légèrement (recadrage, filtre léger)

  • Utiliser à titre commercial personnel (vente, portfolio, marketing personnel) - sauf interdiction expresse écrite

Restrictions :
Le client ne peut pas :

  • Revendre les photos de Selfie Studio comme siennes

  • Utiliser photos d'autres clients (droit à l'image tiers)

  • Reproduire le concept/style créatif Selfie Studio à titre commercial

  • Donner accès aux fichiers source raw (rétention possible par Selfie Studio)

 

9.2 Propriété Intellectuelle de Selfie Studio

Selfie Studio conserve les droits de propriété intellectuelle sur :

  • Concept et design des décors

  • Template et styles des photobooths

  • Contenu marketing du site

Le client s'engage à ne pas reproduire, imiter ou commercialiser ces éléments.

 

10. CONFORMITÉ, SÉCURITÉ ET NORMES LÉGALES

 

10.1 Normes Techniques et Légales

Tous les équipements utilisés par Selfie Studio respectent :

  • Normes CE : conformité aux directive européennes applicables

  • Sécurité électrique : normes NF C 15-100 (installation) et IEC 60950 (équipement)

  • Certifications : certifications environnementales et sanitaires applicables

  • Accessibilité : Parking et  WC accessible

Le client demande à Selfie Studio le certificat de conformité en cas de doute.

 

10.2 Sécurité des Mineurs

  • Selfie Studio n'accepte les mineurs que sous supervision parentale ou tutélaire

  • Les parents/tuteurs restent responsables de la discipline et de la sécurité

  • Interdiction formelle des contenus à caractère sexuel ou violent impliquant mineurs

  • Photographies de mineurs : consentement parental écrit pour toute diffusion

 

10.3 Respect des Lieux et Environnement

Le client garantit que l'installation de Selfie Studio :

  • Ne viole aucune règle locale, règlement syndical, bail, ou contrat de location du lieu

  • N'empiète pas sur propriété privée ou publique

  • Respecte les restrictions horaires, bruit, et normes d'accès

  • Reste conforme aux règles de sécurité incendie et évacuation

Selfie Studio demande au client de fournir une autorisation d'accès au lieu si lieu privé/professionnel.

 

10.4 Conformité RGPD et Cookies

Le site www.selfiestudio.fr respecte le RGPD (Règlement Général Protection Données) et dispose d'une Politique de Confidentialité détaillée accessible en footer. Consultez-la pour en savoir plus sur la gestion des données et cookies.

 

11. RÉCLAMATIONS, RÉSOLUTION DE LITIGES ET GARANTIES

 

11.1 Procédure de Réclamation

En cas de problème, insatisfaction ou défaut de prestation, le client dispose de 15 jours calendaires à compter de la fin de la prestation pour adresser une réclamation détaillée :

Par email : bonjour@selfiestudio.fr
Objet : « Réclamation – [Numéro réservation] »
Contenu à inclure :

  • Numéro de réservation

  • Description précise du problème

  • Éléments probants (photos, vidéo, témoignages)

  • Demande de compensation (remboursement, prestation gratuite, avoir)

 

11.2 Délai de Réponse

Selfie Studio s'engage à accuser réception et à répondre dans un délai de 5 jours ouvrables. Une première réponse expliquera la position de Selfie Studio. En cas de désaccord, discussion pour trouver solution amiable.

 

11.3 Règlement des Litiges

En cas de persistance du désaccord après procédure amiable :

  • Médiation gratuite : Selfie Studio propose une médiation de consommateur agréée (liste consultable auprès du tribunal)

  • Tribunal compétent : Les litiges non résolus seront soumis au Tribunal de Commerce d'Île-de-France ou au Tribunal Judiciaire de Pontoise selon la nature

  • Droit applicable : Loi française (Code du commerce, Loi sur la consommation)

Le client peut également saisir le médiateur de la consommation agréé sans frais consultable sur https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-un-professionnel/choisir-un-mediateur-de-la-consommation/mediateurs-references 

 

12. FORCE MAJEURE

 

12.1 Définition et Événements Concernés

Selfie Studio n'engage pas sa responsabilité en cas d'événement de force majeure définies comme des événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles échappant au contrôle des parties.

Exemples (liste non-exhaustive) :

  • Catastrophes naturelles : tremblements de terre, inondations, tempêtes, neige, foudre

  • Épidémies/pandémies : restrictions gouvernementales, confinement, fermeture de lieux

  • Événements politiques : grève, troubles civils, révolution, guerre

  • Accidents/incidents : incendie majeur, accidents graves, sabotage

  • Problèmes informatiques majeurs : cyber-attaque, panne serveur prolongée, indépendante de Selfie Studio

  • Restrictions légales : interdiction d'accès, ordonnance gouvernementale

 

12.2 Notification et Procédure

En cas de force majeure empêchant la réalisation de la prestation, Selfie Studio :

  1. Notifiera le client dans les 48 heures par email

  2. Proposera au choix du client :

    • Remboursement intégral (100 %) sous 14 jours

    • Report gratuit à date ultérieure (dans les 12 mois suivants selon disponibilité)

    • Avoir (bon d'achat) équivalent au montant payé, utilisable 18 mois

 

12.3 Obligation de Mitigation

Selfie Studio s'engage à minimiser l'impact de la force majeure et à chercher solutions alternatives (prestation lieu alternatif, changement date, remboursement). Le client s'engage aussi à coopérer pour trouver solution acceptable.

 

13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET MODIFICATIONS

 

13.1 Modification des CGV

Selfie Studio se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les modifications prendront effet :

  • Pour les nouvelles réservations : immédiatement à compter de la publication

  • Pour les réservations existantes : les conditions antérieures restent applicables (vested rights)

Selfie Studio notifiera les modifications par email aux clients réguliers et via banneau sur le site.

 

13.2 Intégralité de l'Accord

Ces Conditions Générales, jointes au devis, confirmations et factures, constituent l'accord intégral entre le client et Selfie Studio. Aucune discussion préalable, email ou promesse non écrite ne prévaut sur ces CGV.

 

13.3 Nullité Partielle et Divisibilité

Si une clause des CGV est jugée invalide ou inapplicable par autorité compétente, elle sera supprimée sans invalider l'ensemble des CGV. Les autres clauses restent pleinement applicables.

 

13.4 Non-Renonciation

Le fait que Selfie Studio n'exige pas le respect strict d'une obligation ne constitue pas une renonciation à celle-ci. Selfie Studio conserve le droit de l'invoquer à tout moment.

 

13.5 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français. Traduction en autre langue fournie à titre informatif uniquement; la version française prévaut en cas de désaccord.

 

13.6 Indépendance Légale

Le client et Selfie Studio sont des parties indépendantes. Aucun lien de représentation, partenariat ou association n'existe entre eux, sauf accord écrit explicite contraire.

 

14. CONTACT ET INFORMATIONS LÉGALES

 

14.1 Coordonnées de Selfie Studio

Selfie Studio - SAS
📍 Siège social : 1560 route de quarante sous, 78630 Orgeval, France
📞 Téléphone : 09 87 49 20 14 ou au 06 69 16 08 39
📧 Email : bonjour@selfiestudio.fr
🌐 Site web : www.selfiestudio.fr

 

14.2 Informations Légales et Administratives

Élément

Valeur

Statut juridique

Société par Actions Simplifiée (SAS)

SIRET

99502196100017

Numéro de TVA

FR20995021961

Responsable de publication

Mr Leonard

Assurance RC Pro

Police n° [À ajouter] – Assureur [À ajouter]

Dépôt légal

[Numéro si applicable]

Hébergeur du site

Hostinger - France

Conformité

RGPD, Loi Informatique et Libertés, Code du commerce français

 

14.3 Mandataire - Règlement Litiges Consommateurs

Selfie Studio adhère à un système de règlement des litiges consommateurs :

Médiateur de la consommation : consultable sous https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/vous-etes-un-professionnel/choisir-un-mediateur-de-la-consommation/mediateurs-references


Délais : résolution sous 90 jours en général
Accès : formulaire en ligne ou courrier postal

 

15. ACCEPTATION ET SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

 

15.1 Acceptation des CGV

En procédant à une réservation, un achat ou un paiement auprès de Selfie Studio via le site www.selfiestudio.fr ou par contact direct, le client reconnaît et accepte sans réserve l'intégralité des Conditions Générales de Vente ci-dessus.

L'absence de réaction, la poursuite de la navigation ou du processus de commande vaut acceptation expresse et irrévocable.

 

15.2 Signature Électronique

Pour les réservations en ligne, le clic sur « Confirmer ma réservation » ou « Procéder au paiement » constitue une signature électronique aux termes de la Loi LCEN (Loi pour la Confiance en l'Économie Numérique). Cette signature a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.

 

15.3 Preuve et Conservation

Selfie Studio conserve les enregistrements de réservation, confirmations d'email et historiques de paiement comme preuve de l'accord et des transactions. Le client peut demander copie par email.

15.4 Archivage

Toutes les communications, factures et preuves contractuelles sont archivées durant 6 années à titre de conformité comptable et légale.

 

VALIDITÉ ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Dernière mise à jour : 2 février 2026
Entrée en vigueur : À compter de la publication sur le site www.selfiestudio.fr
Durée d'applicabilité : Jusqu'à révision ultérieure (modifications notifiées aux clients)

 

ATTENTION LÉGALE : Ces CGV sont conformes à la législation française actuelle (Code du commerce, RGPD, Loi consommation, Loi LCEN). Avant toute mise en ligne, nous recommandons fortement une validation par un avocat spécialisé en droit commercial et e-commerce pour assurer conformité complète avec votre situation spécifique et la jurisprudence actuelle.

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